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Le refus par le Conseil constitutionnel de sanctionner, dans le cadre d'une QPC, les lois qui se sont révélées inopportunes

2011

International audience; Cons. const, n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011

Contrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawQUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrôle abstraitLoi inopportune
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